GE_GERICHTE [pjdoc 9390] vom 29. August 1995 - GE Cour de justice (1995)
Résumé: L'obligation d'annoncer les affections actuelles ou antérieures existe même en cas de silence des statuts (ATF96 V 4consid.3; ATFA 1969 p.5, 1967 p.129; RJAM 1978 p.9; ATFA non publié du 07.07.1995 en la cause S. consid.3).Confirmation d'une réserve de 5 ans pour l'assuré qui n'a pas annoncé ses problèmes occulaires.